Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1/ Régime juridique du contrat de location
Le contrat de location est soumis au statut des baux d’habitation, en tant que résidence principale ou provisoire. Les locaux ne pourront être utilisés au titre d’activité commerciale, artisanale ou professionnelle. En conséquence, le contrat sera régi par les dispositions du code civil ainsi que par les conditions prévues aux présentes.
2/ Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Ils s’entendent soit par mois, soit en démarrage de location et par chambre. Les montants des loyers, services et options de contrat sont susceptibles d’être révisés sans préavis à l’initiative de MyCasa.
3/ L’acompte
Pour faire une demande de réservation d’un appartement par internet ou téléphone, un acompte de 99 euros est demandé. Si le dossier est validé par MyCasa, l’acompte de 99 euros viendra en déduction du montant de la première facture du client.
Pour valider le dossier du locataire, MyCasa pourra demander des pièces justificatives au client qui devront être envoyées à MyCasa dans les trois jours ouvrés.
4/ Obligations du résident
Le locataire usera de l’appartement loué et de leurs installations en personne raisonnable et prudente, « en bon père de famille » au sens du Code civil. Il a l’obligation de se comporter correctement, dans le respect d’autrui et des parties communes de la résidence.
Un inventaire sera effectué dans chaque chambre ou studio. Le locataire devra en vérifier l'exactitude et la qualité (vérification de l’état de l’appartement, de son mobilier et de ses équipements) dès son arrivée, et signaler à MyCasa, dans les 48 heures suivant son arrivée, toute anomalie, objets manquants ou dégradés. Lors du départ du locataire, l'inventaire et l'état de propreté et de conservation de la chambre et/ou l'appartement, de son mobilier et de ses équipements, feront l'objet d'un contrôle par MyCasa : tout manque à l'inventaire ou dommage constaté causé à la chambre et/ou l'appartement, au mobilier ou aux équipements, sera facturé au locataire en valeur de remplacement à neuf. De même, le coût de toute réparation nécessaire (fourniture et main d’œuvre) sera facturé au locataire.
Le locataire autorise expressément MyCasa à laisser ses préposés pénétrer dans l’appartement et la chambre pour effectuer l'entretien et la maintenance. MyCasa se réserve le droit de pénétrer dans les lieux loués pour tout motif légitime tenant à la sécurité des personnes et des biens ou pour tout motif tenant à un cas de force majeure, en vue de la mise en œuvre de toute mesure conservatoire ou non, rendue nécessaire par l'urgence.
L’appartement et/ou la chambre devront obligatoirement être utilisés par un effectif maximum défini en fonction du nombre de couchages maximum autorisés par MyCasa.
5/ Arrivée et Départ
Pour la signature du contrat de location, ainsi que la remise des clés, un rendez-vous sera donné au locataire par MyCasa et aura lieu dans l’appartement du locataire. Le jour du départ, un rendez-vous sera donné au locataire par MyCasa et aura lieu dans l’appartement du locataire.
6/ Responsabilité
La responsabilité de MyCasa ne pourra être engagée en cas de vol ou de dégradation d'effets personnels dans les appartements.
7/ Modifications des prestations
Si les circonstances l'y obligent, MyCasa pourrait être dans l'obligation de modifier partiellement ou totalement ses prestations, tant concernant l'hébergement que les prestations additionnelles comme les services inclus, les services en plus et les options de contrat. Les prestations non fournies ne seront pas facturées mais aucun dédommagement ne pourra être demandé.
8/ Législation
Le contrat de bail est soumis au droit français.
En cas de litige, la législation applicable est celle de la République Française, avec attribution de juridiction aux tribunaux du siège social de MyCasa, même en cas de pluralité de défendeurs.
9/ Transaction sur immeubles et fonds de commerce
MYCASA est détentrice de la carte professionnelle "Transaction sur immeubles et fonds de commerce", n° CPI 3101 2017 000 017 439, non détention de fonds et absence de garantie financière, délivrée par la CCI de Toulouse le 16 mars 2017.
Le barême de commission de l'agence concernant les transactions est le suivant:
- Biens en vente de 0 à 50 000€ net vendeur: forfait de 4 000€ TTC
- Biens en vente de 50 000 à 100 000€ net vendeur: commission à 6,5% TTC du prix de vente frais d'agence inclus
- Biens en vente de 100 000 à 150 000€ net vendeur: commission à 6% TTC du prix de vente frais d'agence inclus
- Biens en vente de 150 000 à 200 000€ net vendeur: commission à 5,5% TTC du prix de vente frais d'agence inclus
- Biens en vente de 200 000 à 300 000€ net vendeur: commission à 5% TTC du prix de vente frais d'agence inclus
- Biens en vente de 300 000 à 500 000€ net vendeur: commission à 4.5% TTC du prix de vente frais d'agence inclus
- Biens en vente au-delà de 500 000€ net vendeur: commission à 3,5% TTC du prix de vente frais d'agence inclus
10/ Politique de protection des données
I) Identité du responsable du traitement
Société SARL MYCASA au capital de 5 000.00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 818238438 et dont le siège social se situe 46 rue Achille Viadieu, Bâtiment A, 31400 TOULOUSE (ci-après « la Société »), cette société intervenant tant pour elle-même que pour les sociétés membres de son groupe.
II) Terminologie
Utilisateur : toute personne physique, possédant un compte ou non, utilisant les services ou le Site de la Société en qualité de client ou de simple visiteur du Site.
Site : il s’agit du site kandle.fr de la Société.
III) Collecte, conditions et finalités du traitement des données
La Société collecte des données à caractère personnel (nom, prénom, adresse domicile et électronique, n° de téléphone, adresse IP, photos du bien...) de l’Utilisateur naviguant, consultant et/ou saisissant des informations personnelles sur notre Site afin d’avoir accès à nos services.
Cette collecte de données s’effectue lorsque l’Utilisateur :
- crée un compte
- s’inscrit aux newsletters ou aux alertes proposées par la Société, effectue une demande de retour sur le site
- contacte le Service Client de la Société par tout moyen de communication mis à sa disposition tel que le courrier électronique, la messagerie instantanée (Tchat), le téléphone, etc.
- navigue sur le Site et consulte des articles
- rédige un commentaire ou un avis sur un article
- partage un avis avec un ami par envoi d’un e-mail depuis une fiche
- partage un avis par l’intermédiaire de Facebook, Google +, Twitter, linkedin, Instagram ou Pinterest depuis une fiche article
- remplit un formulaire de saisie d’informations ou de correspondance sur le Site
Les données collectées sont nécessaires aux traitements suivants :
- Gestion et suivi des relations commerciales entre la Société et le client (notamment les opérations relatives à la recherche de biens à l’achat, à la recherche de biens à la vente, aux transactions immobilières, paiements et factures, aux réclamations, informations etc.).
- Envoi de prospection commerciale (voir paragraphe « Newsletters » ci-dessous)
- Personnalisation des contenus du Site, affichage de publicités ciblées notamment sur les réseaux sociaux.
- Partage d’informations avec nos partenaires en relation avec l’activité de la Société (sites /portails immobiliers, agences immobilières, réseaux d’agences, artisans, notaires, syndics, cabinet d’assurance, banque.), ci-après « les Partenaires ».
- Mise à disposition de boutons de partage vers les réseaux sociaux
- Réalisation de statistiques de la mesure d’audience et d’études marketing
- Prévention et lutte contre la fraude
Création de compte, formulaires et questionnaires
L’Utilisateur devra renseigner tous les champs du formulaire de création de compte, de saisie d’informations ou de correspondance sur le Site, à l’exception des champs affichés comme facultatifs c’est-à-dire non signalés par un astérisque. Les informations facultatives sont collectées par la Société et permettent de mieux connaître les Utilisateurs du Site.
Tout défaut de réponse à un champ obligatoire ou l’absence d’accord sur la PPD aura pour conséquence que le formulaire ne sera pas envoyé à la Société.
Destinataires des données
Les données collectées sont destinées à l'usage de la Société. Les données peuvent être transmises à des Partenaires en relation avec l’activité de la Société, services de police ou de justice dans le cadre de réquisitions judiciaires.
Les données peuvent également être traitées par des sous-traitants auxquels la Société fait appel dans le cadre de la création, la mise à jour, la maintenance, le stockage des bases de données, en vue de la réalisation des prestations de la Société, de la prévention et de la lutte contre la fraude.
IV) Droit et protection de l’Utilisateur
1) Droit d’accès, de rectification et de suppression des données ; droit d’opposition au traitement.
L’Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, et de suppression des données le concernant. L’utilisateur peut expressément s’opposer au traitement de ses données personnelles. Pour cela, il lui suffit d’écrire un courrier à la Société, 46 rue Achille Viadieu, Bâtiment A, 31400 TOULOUSE ou remplir le formulaire de correspondance en ligne.
L’Utilisateur indique ses nom, prénom et adresse postale. Sa demande doit être signée et accompagnée d’une pièce d’identité en cours de validité portant sa signature. L’Utilisateur peut préciser l’adresse à laquelle doit lui parvenir la réponse.
La Société dispose d’un délai de 1 mois à compter de la réception de la demande de l’Utilisateur pour y répondre. A l’issue de ce délai, le Client pourra saisir la CNIL en cas de réponse négative ou absence de réponse de la part de la Société.
2) Portabilité des données
L’Utilisateur dispose du droit à la portabilité des données personnelles traitées de manière automatisée qui lui confère :
- Le droit de recevoir ses données personnelles dans un format structuré
- Le droit d’obtenir que les données personnelles soient transmises directement d’un responsable de traitement à un autre sauf impossibilité technique.
3) Transfert de données personnelles en dehors de l’Union européenne
Les données personnelles sont stockées, hébergées et traitées sur le territoire de l’Union Européenne.
4) Durée de conservation des données et droit à l’oubli
4.1 La Société conserve les données pendant une durée de cinq années à compter de la fin des relations avec le client ou le prospect. Le délai commence à partir soit de la dernière transaction réalisée, soit de la dernière saisine d’une demande, ou du dernier appel au service client, ou de l’envoi d’un courriel au service client, ou d’un clic sur un lien hypertexte d’un courriel adressé par la Société, ou enfin d’une réponse positive à un courriel demandant si le client souhaite continuer à recevoir des informations ou alertes à l’échéance du délai de cinq ans.
Néanmoins, les informations permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, ou conservées au titre du respect d’une obligation légale peuvent être archivées conformément aux dispositions et prescriptions légales en vigueur.
A l’issue de ce délai, les données du client ou prospect seront totalement anonymisées ou détruites.
4.2 Nonobstant ce qui précède, l’Utilisateur dispose du droit à l’oubli et à l’effacement des données personnelles traitées par la Société, sous réserve du droit de la Société à conserver certaines données au regard de sa responsabilité civile professionnelle, de ses obligations fiscales, et des prescriptions légales.
L’Utilisateur doit notifier sa demande selon les mêmes formes prévues pour le droit d’accès ci-dessus.
5) Sort des données personnelles après le décès
La Société informe l’Utilisateur qu’il peut définir, de son vivant, des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données personnelles après son décès. Ces directives peuvent être générales ou particulières. L’Utilisateur peut modifier ou révoquer ses directives à tout moment. Pour ce faire, l’Utilisateur peut contacter la Société dans les mêmes conditions que pour le droit d’accès prévu ci-dessus.
6) Fonctions spécifiques
Newsletters de la Société - Alertes e-mail
Lors de la création de son compte ou de son inscription et ultérieurement dans la gestion de ses préférences, ou en fonction du choix de certains services, l’Utilisateur peut s’inscrire à la newsletter de la Société ou aux alertes emails et ainsi choisir d’être informé à intervalle régulier des offres proposées. Il a, à tout moment, la possibilité de se désabonner en cliquant sur le lien prévu à cet effet situé en bas de chacune des newsletters.
Sms / mms
La Société peut utiliser le numéro de téléphone portable du client pour la communication des offres, demandes et alertes. À tout moment le client a la possibilité de s’y opposer de manière simple et gratuite, ou de se désinscrire des alertes, sur le Site dans la rubrique « Mon compte », ou via le formulaire de correspondance ou par courrier postal à l’adresse suivante : 46 rue Achille Viadieu, Bâtiment A, 31400 TOULOUSE.
Cookies
Définition du cookie
Un cookie est un petit fichier texte qui est placé ou stocké sur votre terminal (ordinateur, tablette ou appareil mobile) lorsque vous visitez un site internet. Le cookie permet à un site de vous reconnaître, de vous aider à naviguer de page en page sur un site internet, fournit des connexions sécurisées et se souvient de vos préférences lors de vos prochaines visites.
La Société a recours à l'utilisation de cookies afin de reconnaître l’Utilisateur (client ou non) lors de sa connexion sur le Site. Ils sont anonymisés et ne collectent ni ne conservent de données personnelles.
Suppression des cookies
L’Utilisateur peut à tout moment désactiver les cookies enregistrés sur son terminal. Pour cela, il lui suffit de sélectionner les paramètres appropriés dans son navigateur et consulter le menu d'aide de votre navigateur.
Cependant, cette désactivation pourra avoir pour conséquence d'empêcher l'accès à certaines fonctionnalités du Site permettant de personnaliser les services proposés par la Société.
Balises Web
La Société utilise des balises web sur certaines pages du Site qui permettent de compter le nombre de visiteurs de la page et de mettre à jour le site. Ces balises web peuvent être utilisées avec certains de nos partenaires, notamment afin de mesurer et améliorer l'efficacité de nos prestations. Les informations collectées via ces balises web sont anonymes et permettent de connaître la fréquentation de certaines pages du Site, et ce afin de mieux assister les Utilisateurs du Site.
Plugins réseaux sociaux
Le Site utilise des plugins réseaux sociaux tels que Facebook, Twitter (Ci-après « Réseaux Sociaux »). Par exemple, si l’Utilisateur est connecté à Facebook lors de sa navigation sur le Site, Facebook pourra directement relier sa visite à son compte utilisateur Facebook même si l’Utilisateur n’a pas utilisé le bouton de partage.
Si l’Utilisateur interagit au moyen des plugins, par exemple en cliquant sur le bouton « J’aime » ou en laissant un commentaire, les informations correspondantes seront transmises et enregistrées sur un serveur de Facebook. Elles seront publiées sur le compte Facebook de l’Utilisateur.
La Société ne gère pas les données collectées par les Réseaux Sociaux via les boutons. L’Utilisateur devra prendre connaissance de la politique relative à la protection des données personnelles publiée par les Réseaux Sociaux concernés et ce, afin de connaître les modalités de traitement et d’utilisation des données recueillies par ces derniers ainsi que les possibilités de paramétrages dont il dispose pour protéger sa vie privée.
Si l’Utilisateur ne souhaite pas que le Réseau Social relie les informations collectées par l’intermédiaire de la Société à son compte utilisateur Réseau Social, il doit se déconnecter du Réseau Social avant de consulter le Site.
Mesures de sécurité prises par la Société pour assurer la protection des données personnelles
La Société met en œuvre tous les moyens techniques adaptés conformément aux règles de l’art, pour maintenir l’intégrité, la sécurité numérique et physique, la confidentialité des données et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès, notamment par la mise en place de cryptage, codes d’accès, firewall, anti-virus et tous autres moyens techniques adaptés.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1/ Régime juridique du contrat de location
Le contrat de location est soumis au statut des baux d’habitation, en tant que résidence principale ou provisoire. Les locaux ne pourront être utilisés au titre d’activité commerciale, artisanale ou professionnelle. En conséquence, le contrat sera régi par les dispositions du code civil ainsi que par les conditions prévues aux présentes.
2/ Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Ils s’entendent soit par mois, soit en démarrage de location et par chambre. Les montants des loyers, services et options de contrat sont susceptibles d’être révisés sans préavis à l’initiative de MyCasa.
3/ L’acompte
Pour faire une demande de réservation d’un appartement par internet ou téléphone, un acompte de 99 euros est demandé. Si le dossier est validé par MyCasa, l’acompte de 99 euros viendra en déduction du montant de la première facture du client.
Pour valider le dossier du locataire, MyCasa pourra demander des pièces justificatives au client qui devront être envoyées à MyCasa dans les trois jours ouvrés.
4/ Obligations du résident
Le locataire usera de l’appartement loué et de leurs installations en personne raisonnable et prudente, « en bon père de famille » au sens du Code civil. Il a l’obligation de se comporter correctement, dans le respect d’autrui et des parties communes de la résidence.
Un inventaire sera effectué dans chaque chambre ou studio. Le locataire devra en vérifier l'exactitude et la qualité (vérification de l’état de l’appartement, de son mobilier et de ses équipements) dès son arrivée, et signaler à MyCasa, dans les 48 heures suivant son arrivée, toute anomalie, objets manquants ou dégradés. Lors du départ du locataire, l'inventaire et l'état de propreté et de conservation de la chambre et/ou l'appartement, de son mobilier et de ses équipements, feront l'objet d'un contrôle par MyCasa : tout manque à l'inventaire ou dommage constaté causé à la chambre et/ou l'appartement, au mobilier ou aux équipements, sera facturé au locataire en valeur de remplacement à neuf. De même, le coût de toute réparation nécessaire (fourniture et main d’œuvre) sera facturé au locataire.
Le locataire autorise expressément MyCasa à laisser ses préposés pénétrer dans l’appartement et la chambre pour effectuer l'entretien et la maintenance. MyCasa se réserve le droit de pénétrer dans les lieux loués pour tout motif légitime tenant à la sécurité des personnes et des biens ou pour tout motif tenant à un cas de force majeure, en vue de la mise en œuvre de toute mesure conservatoire ou non, rendue nécessaire par l'urgence.
L’appartement et/ou la chambre devront obligatoirement être utilisés par un effectif maximum défini en fonction du nombre de couchages maximum autorisés par MyCasa.
5/ Arrivée et Départ
Pour la signature du contrat de location, ainsi que la remise des clés, un rendez-vous sera donné au locataire par MyCasa et aura lieu dans l’appartement du locataire. Le jour du départ, un rendez-vous sera donné au locataire par MyCasa et aura lieu dans l’appartement du locataire.
6/ Responsabilité
La responsabilité de MyCasa ne pourra être engagée en cas de vol ou de dégradation d'effets personnels dans les appartements.
7/ Modifications des prestations
Si les circonstances l'y obligent, MyCasa pourrait être dans l'obligation de modifier partiellement ou totalement ses prestations, tant concernant l'hébergement que les prestations additionnelles comme les services inclus, les services en plus et les options de contrat. Les prestations non fournies ne seront pas facturées mais aucun dédommagement ne pourra être demandé.
8/ Législation
Le contrat de bail est soumis au droit français.
En cas de litige, la législation applicable est celle de la République Française, avec attribution de juridiction aux tribunaux du siège social de MyCasa, même en cas de pluralité de défendeurs.
9/ Transaction sur immeubles et fonds de commerce
MYCASA est détentrice de la carte professionnelle "Transaction sur immeubles et fonds de commerce", n° CPI 3101 2017 000 017 439, non détention de fonds et absence de garantie financière, délivrée par la CCI de Toulouse le 16 mars 2017.
Le barême de commission de l'agence concernant les transactions est le suivant:
- Biens en vente de 0 à 50 000€ net vendeur: forfait de 4 000€ TTC
- Biens en vente de 50 000 à 100 000€ net vendeur: commission à 6,5% TTC du prix de vente frais d'agence inclus
- Biens en vente de 100 000 à 150 000€ net vendeur: commission à 6% TTC du prix de vente frais d'agence inclus
- Biens en vente de 150 000 à 200 000€ net vendeur: commission à 5,5% TTC du prix de vente frais d'agence inclus
- Biens en vente de 200 000 à 300 000€ net vendeur: commission à 5% TTC du prix de vente frais d'agence inclus
- Biens en vente de 300 000 à 500 000€ net vendeur: commission à 4.5% TTC du prix de vente frais d'agence inclus
- Biens en vente au-delà de 500 000€ net vendeur: commission à 3,5% TTC du prix de vente frais d'agence inclus
10/ Politique de protection des données
I) Identité du responsable du traitement
Société SARL MYCASA au capital de 5 000.00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 818238438 et dont le siège social se situe 46 rue Achille Viadieu, Bâtiment A, 31400 TOULOUSE (ci-après « la Société »), cette société intervenant tant pour elle-même que pour les sociétés membres de son groupe.
II) Terminologie
Utilisateur : toute personne physique, possédant un compte ou non, utilisant les services ou le Site de la Société en qualité de client ou de simple visiteur du Site.
Site : il s’agit du site kandle.fr de la Société.
III) Collecte, conditions et finalités du traitement des données
La Société collecte des données à caractère personnel (nom, prénom, adresse domicile et électronique, n° de téléphone, adresse IP, photos du bien...) de l’Utilisateur naviguant, consultant et/ou saisissant des informations personnelles sur notre Site afin d’avoir accès à nos services.
Cette collecte de données s’effectue lorsque l’Utilisateur :
- crée un compte
- s’inscrit aux newsletters ou aux alertes proposées par la Société, effectue une demande de retour sur le site
- contacte le Service Client de la Société par tout moyen de communication mis à sa disposition tel que le courrier électronique, la messagerie instantanée (Tchat), le téléphone, etc.
- navigue sur le Site et consulte des articles
- rédige un commentaire ou un avis sur un article
- partage un avis avec un ami par envoi d’un e-mail depuis une fiche
- partage un avis par l’intermédiaire de Facebook, Google +, Twitter, linkedin, Instagram ou Pinterest depuis une fiche article
- remplit un formulaire de saisie d’informations ou de correspondance sur le Site
Les données collectées sont nécessaires aux traitements suivants :
- Gestion et suivi des relations commerciales entre la Société et le client (notamment les opérations relatives à la recherche de biens à l’achat, à la recherche de biens à la vente, aux transactions immobilières, paiements et factures, aux réclamations, informations etc.).
- Envoi de prospection commerciale (voir paragraphe « Newsletters » ci-dessous)
- Personnalisation des contenus du Site, affichage de publicités ciblées notamment sur les réseaux sociaux.
- Partage d’informations avec nos partenaires en relation avec l’activité de la Société (sites /portails immobiliers, agences immobilières, réseaux d’agences, artisans, notaires, syndics, cabinet d’assurance, banque.), ci-après « les Partenaires ».
- Mise à disposition de boutons de partage vers les réseaux sociaux
- Réalisation de statistiques de la mesure d’audience et d’études marketing
- Prévention et lutte contre la fraude
Création de compte, formulaires et questionnaires
L’Utilisateur devra renseigner tous les champs du formulaire de création de compte, de saisie d’informations ou de correspondance sur le Site, à l’exception des champs affichés comme facultatifs c’est-à-dire non signalés par un astérisque. Les informations facultatives sont collectées par la Société et permettent de mieux connaître les Utilisateurs du Site.
Tout défaut de réponse à un champ obligatoire ou l’absence d’accord sur la PPD aura pour conséquence que le formulaire ne sera pas envoyé à la Société.
Destinataires des données
Les données collectées sont destinées à l'usage de la Société. Les données peuvent être transmises à des Partenaires en relation avec l’activité de la Société, services de police ou de justice dans le cadre de réquisitions judiciaires.
Les données peuvent également être traitées par des sous-traitants auxquels la Société fait appel dans le cadre de la création, la mise à jour, la maintenance, le stockage des bases de données, en vue de la réalisation des prestations de la Société, de la prévention et de la lutte contre la fraude.
IV) Droit et protection de l’Utilisateur
1) Droit d’accès, de rectification et de suppression des données ; droit d’opposition au traitement.
L’Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, et de suppression des données le concernant. L’utilisateur peut expressément s’opposer au traitement de ses données personnelles. Pour cela, il lui suffit d’écrire un courrier à la Société, 46 rue Achille Viadieu, Bâtiment A, 31400 TOULOUSE ou remplir le formulaire de correspondance en ligne.
L’Utilisateur indique ses nom, prénom et adresse postale. Sa demande doit être signée et accompagnée d’une pièce d’identité en cours de validité portant sa signature. L’Utilisateur peut préciser l’adresse à laquelle doit lui parvenir la réponse.
La Société dispose d’un délai de 1 mois à compter de la réception de la demande de l’Utilisateur pour y répondre. A l’issue de ce délai, le Client pourra saisir la CNIL en cas de réponse négative ou absence de réponse de la part de la Société.
2) Portabilité des données
L’Utilisateur dispose du droit à la portabilité des données personnelles traitées de manière automatisée qui lui confère :
- Le droit de recevoir ses données personnelles dans un format structuré
- Le droit d’obtenir que les données personnelles soient transmises directement d’un responsable de traitement à un autre sauf impossibilité technique.
3) Transfert de données personnelles en dehors de l’Union européenne
Les données personnelles sont stockées, hébergées et traitées sur le territoire de l’Union Européenne.
4) Durée de conservation des données et droit à l’oubli
4.1 La Société conserve les données pendant une durée de cinq années à compter de la fin des relations avec le client ou le prospect. Le délai commence à partir soit de la dernière transaction réalisée, soit de la dernière saisine d’une demande, ou du dernier appel au service client, ou de l’envoi d’un courriel au service client, ou d’un clic sur un lien hypertexte d’un courriel adressé par la Société, ou enfin d’une réponse positive à un courriel demandant si le client souhaite continuer à recevoir des informations ou alertes à l’échéance du délai de cinq ans.
Néanmoins, les informations permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, ou conservées au titre du respect d’une obligation légale peuvent être archivées conformément aux dispositions et prescriptions légales en vigueur.
A l’issue de ce délai, les données du client ou prospect seront totalement anonymisées ou détruites.
4.2 Nonobstant ce qui précède, l’Utilisateur dispose du droit à l’oubli et à l’effacement des données personnelles traitées par la Société, sous réserve du droit de la Société à conserver certaines données au regard de sa responsabilité civile professionnelle, de ses obligations fiscales, et des prescriptions légales.
L’Utilisateur doit notifier sa demande selon les mêmes formes prévues pour le droit d’accès ci-dessus.
5) Sort des données personnelles après le décès
La Société informe l’Utilisateur qu’il peut définir, de son vivant, des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données personnelles après son décès. Ces directives peuvent être générales ou particulières. L’Utilisateur peut modifier ou révoquer ses directives à tout moment. Pour ce faire, l’Utilisateur peut contacter la Société dans les mêmes conditions que pour le droit d’accès prévu ci-dessus.
6) Fonctions spécifiques
Newsletters de la Société - Alertes e-mail
Lors de la création de son compte ou de son inscription et ultérieurement dans la gestion de ses préférences, ou en fonction du choix de certains services, l’Utilisateur peut s’inscrire à la newsletter de la Société ou aux alertes emails et ainsi choisir d’être informé à intervalle régulier des offres proposées. Il a, à tout moment, la possibilité de se désabonner en cliquant sur le lien prévu à cet effet situé en bas de chacune des newsletters.
Sms / mms
La Société peut utiliser le numéro de téléphone portable du client pour la communication des offres, demandes et alertes. À tout moment le client a la possibilité de s’y opposer de manière simple et gratuite, ou de se désinscrire des alertes, sur le Site dans la rubrique « Mon compte », ou via le formulaire de correspondance ou par courrier postal à l’adresse suivante : 46 rue Achille Viadieu, Bâtiment A, 31400 TOULOUSE.
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La Société ne gère pas les données collectées par les Réseaux Sociaux via les boutons. L’Utilisateur devra prendre connaissance de la politique relative à la protection des données personnelles publiée par les Réseaux Sociaux concernés et ce, afin de connaître les modalités de traitement et d’utilisation des données recueillies par ces derniers ainsi que les possibilités de paramétrages dont il dispose pour protéger sa vie privée.
Si l’Utilisateur ne souhaite pas que le Réseau Social relie les informations collectées par l’intermédiaire de la Société à son compte utilisateur Réseau Social, il doit se déconnecter du Réseau Social avant de consulter le Site.
Mesures de sécurité prises par la Société pour assurer la protection des données personnelles
La Société met en œuvre tous les moyens techniques adaptés conformément aux règles de l’art, pour maintenir l’intégrité, la sécurité numérique et physique, la confidentialité des données et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès, notamment par la mise en place de cryptage, codes d’accès, firewall, anti-virus et tous autres moyens techniques adaptés.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1/ Régime juridique du contrat de location
Le contrat de location est soumis au statut des baux d’habitation, en tant que résidence principale ou provisoire. Les locaux ne pourront être utilisés au titre d’activité commerciale, artisanale ou professionnelle. En conséquence, le contrat sera régi par les dispositions du code civil ainsi que par les conditions prévues aux présentes.
2/ Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Ils s’entendent soit par mois, soit en démarrage de location et par chambre. Les montants des loyers, services et options de contrat sont susceptibles d’être révisés sans préavis à l’initiative de MyCasa.
3/ L’acompte
Pour faire une demande de réservation d’un appartement par internet ou téléphone, un acompte de 99 euros est demandé. Si le dossier est validé par MyCasa, l’acompte de 99 euros viendra en déduction du montant de la première facture du client.
Pour valider le dossier du locataire, MyCasa pourra demander des pièces justificatives au client qui devront être envoyées à MyCasa dans les trois jours ouvrés.
4/ Obligations du résident
Le locataire usera de l’appartement loué et de leurs installations en personne raisonnable et prudente, « en bon père de famille » au sens du Code civil. Il a l’obligation de se comporter correctement, dans le respect d’autrui et des parties communes de la résidence.
Un inventaire sera effectué dans chaque chambre ou studio. Le locataire devra en vérifier l'exactitude et la qualité (vérification de l’état de l’appartement, de son mobilier et de ses équipements) dès son arrivée, et signaler à MyCasa, dans les 48 heures suivant son arrivée, toute anomalie, objets manquants ou dégradés. Lors du départ du locataire, l'inventaire et l'état de propreté et de conservation de la chambre et/ou l'appartement, de son mobilier et de ses équipements, feront l'objet d'un contrôle par MyCasa : tout manque à l'inventaire ou dommage constaté causé à la chambre et/ou l'appartement, au mobilier ou aux équipements, sera facturé au locataire en valeur de remplacement à neuf. De même, le coût de toute réparation nécessaire (fourniture et main d’œuvre) sera facturé au locataire.
Le locataire autorise expressément MyCasa à laisser ses préposés pénétrer dans l’appartement et la chambre pour effectuer l'entretien et la maintenance. MyCasa se réserve le droit de pénétrer dans les lieux loués pour tout motif légitime tenant à la sécurité des personnes et des biens ou pour tout motif tenant à un cas de force majeure, en vue de la mise en œuvre de toute mesure conservatoire ou non, rendue nécessaire par l'urgence.
L’appartement et/ou la chambre devront obligatoirement être utilisés par un effectif maximum défini en fonction du nombre de couchages maximum autorisés par MyCasa.
5/ Arrivée et Départ
Pour la signature du contrat de location, ainsi que la remise des clés, un rendez-vous sera donné au locataire par MyCasa et aura lieu dans l’appartement du locataire. Le jour du départ, un rendez-vous sera donné au locataire par MyCasa et aura lieu dans l’appartement du locataire.
6/ Responsabilité
La responsabilité de MyCasa ne pourra être engagée en cas de vol ou de dégradation d'effets personnels dans les appartements.
7/ Modifications des prestations
Si les circonstances l'y obligent, MyCasa pourrait être dans l'obligation de modifier partiellement ou totalement ses prestations, tant concernant l'hébergement que les prestations additionnelles comme les services inclus, les services en plus et les options de contrat. Les prestations non fournies ne seront pas facturées mais aucun dédommagement ne pourra être demandé.
8/ Législation
Le contrat de bail est soumis au droit français.
En cas de litige, la législation applicable est celle de la République Française, avec attribution de juridiction aux tribunaux du siège social de MyCasa, même en cas de pluralité de défendeurs.
9/ Transaction sur immeubles et fonds de commerce
MYCASA est détentrice de la carte professionnelle "Transaction sur immeubles et fonds de commerce", n° CPI 3101 2017 000 017 439, non détention de fonds et absence de garantie financière, délivrée par la CCI de Toulouse le 16 mars 2017.
Le barême de commission de l'agence concernant les transactions est le suivant:
- Biens en vente de 0 à 50 000€ net vendeur: forfait de 4 000€ TTC
- Biens en vente de 50 000 à 100 000€ net vendeur: commission à 6,5% TTC du prix de vente frais d'agence inclus
- Biens en vente de 100 000 à 150 000€ net vendeur: commission à 6% TTC du prix de vente frais d'agence inclus
- Biens en vente de 150 000 à 200 000€ net vendeur: commission à 5,5% TTC du prix de vente frais d'agence inclus
- Biens en vente de 200 000 à 300 000€ net vendeur: commission à 5% TTC du prix de vente frais d'agence inclus
- Biens en vente de 300 000 à 500 000€ net vendeur: commission à 4.5% TTC du prix de vente frais d'agence inclus
- Biens en vente au-delà de 500 000€ net vendeur: commission à 3,5% TTC du prix de vente frais d'agence inclus
10/ Politique de protection des données
I) Identité du responsable du traitement
Société SARL MYCASA au capital de 5 000.00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 818238438 et dont le siège social se situe 46 rue Achille Viadieu, Bâtiment A, 31400 TOULOUSE (ci-après « la Société »), cette société intervenant tant pour elle-même que pour les sociétés membres de son groupe.
II) Terminologie
Utilisateur : toute personne physique, possédant un compte ou non, utilisant les services ou le Site de la Société en qualité de client ou de simple visiteur du Site.
Site : il s’agit du site kandle.fr de la Société.
III) Collecte, conditions et finalités du traitement des données
La Société collecte des données à caractère personnel (nom, prénom, adresse domicile et électronique, n° de téléphone, adresse IP, photos du bien...) de l’Utilisateur naviguant, consultant et/ou saisissant des informations personnelles sur notre Site afin d’avoir accès à nos services.
Cette collecte de données s’effectue lorsque l’Utilisateur :
- crée un compte
- s’inscrit aux newsletters ou aux alertes proposées par la Société, effectue une demande de retour sur le site
- contacte le Service Client de la Société par tout moyen de communication mis à sa disposition tel que le courrier électronique, la messagerie instantanée (Tchat), le téléphone, etc.
- navigue sur le Site et consulte des articles
- rédige un commentaire ou un avis sur un article
- partage un avis avec un ami par envoi d’un e-mail depuis une fiche
- partage un avis par l’intermédiaire de Facebook, Google +, Twitter, linkedin, Instagram ou Pinterest depuis une fiche article
- remplit un formulaire de saisie d’informations ou de correspondance sur le Site
Les données collectées sont nécessaires aux traitements suivants :
- Gestion et suivi des relations commerciales entre la Société et le client (notamment les opérations relatives à la recherche de biens à l’achat, à la recherche de biens à la vente, aux transactions immobilières, paiements et factures, aux réclamations, informations etc.).
- Envoi de prospection commerciale (voir paragraphe « Newsletters » ci-dessous)
- Personnalisation des contenus du Site, affichage de publicités ciblées notamment sur les réseaux sociaux.
- Partage d’informations avec nos partenaires en relation avec l’activité de la Société (sites /portails immobiliers, agences immobilières, réseaux d’agences, artisans, notaires, syndics, cabinet d’assurance, banque.), ci-après « les Partenaires ».
- Mise à disposition de boutons de partage vers les réseaux sociaux
- Réalisation de statistiques de la mesure d’audience et d’études marketing
- Prévention et lutte contre la fraude
Création de compte, formulaires et questionnaires
L’Utilisateur devra renseigner tous les champs du formulaire de création de compte, de saisie d’informations ou de correspondance sur le Site, à l’exception des champs affichés comme facultatifs c’est-à-dire non signalés par un astérisque. Les informations facultatives sont collectées par la Société et permettent de mieux connaître les Utilisateurs du Site.
Tout défaut de réponse à un champ obligatoire ou l’absence d’accord sur la PPD aura pour conséquence que le formulaire ne sera pas envoyé à la Société.
Destinataires des données
Les données collectées sont destinées à l'usage de la Société. Les données peuvent être transmises à des Partenaires en relation avec l’activité de la Société, services de police ou de justice dans le cadre de réquisitions judiciaires.
Les données peuvent également être traitées par des sous-traitants auxquels la Société fait appel dans le cadre de la création, la mise à jour, la maintenance, le stockage des bases de données, en vue de la réalisation des prestations de la Société, de la prévention et de la lutte contre la fraude.
IV) Droit et protection de l’Utilisateur
1) Droit d’accès, de rectification et de suppression des données ; droit d’opposition au traitement.
L’Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, et de suppression des données le concernant. L’utilisateur peut expressément s’opposer au traitement de ses données personnelles. Pour cela, il lui suffit d’écrire un courrier à la Société, 46 rue Achille Viadieu, Bâtiment A, 31400 TOULOUSE ou remplir le formulaire de correspondance en ligne.
L’Utilisateur indique ses nom, prénom et adresse postale. Sa demande doit être signée et accompagnée d’une pièce d’identité en cours de validité portant sa signature. L’Utilisateur peut préciser l’adresse à laquelle doit lui parvenir la réponse.
La Société dispose d’un délai de 1 mois à compter de la réception de la demande de l’Utilisateur pour y répondre. A l’issue de ce délai, le Client pourra saisir la CNIL en cas de réponse négative ou absence de réponse de la part de la Société.
2) Portabilité des données
L’Utilisateur dispose du droit à la portabilité des données personnelles traitées de manière automatisée qui lui confère :
- Le droit de recevoir ses données personnelles dans un format structuré
- Le droit d’obtenir que les données personnelles soient transmises directement d’un responsable de traitement à un autre sauf impossibilité technique.
3) Transfert de données personnelles en dehors de l’Union européenne
Les données personnelles sont stockées, hébergées et traitées sur le territoire de l’Union Européenne.
4) Durée de conservation des données et droit à l’oubli
4.1 La Société conserve les données pendant une durée de cinq années à compter de la fin des relations avec le client ou le prospect. Le délai commence à partir soit de la dernière transaction réalisée, soit de la dernière saisine d’une demande, ou du dernier appel au service client, ou de l’envoi d’un courriel au service client, ou d’un clic sur un lien hypertexte d’un courriel adressé par la Société, ou enfin d’une réponse positive à un courriel demandant si le client souhaite continuer à recevoir des informations ou alertes à l’échéance du délai de cinq ans.
Néanmoins, les informations permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, ou conservées au titre du respect d’une obligation légale peuvent être archivées conformément aux dispositions et prescriptions légales en vigueur.
A l’issue de ce délai, les données du client ou prospect seront totalement anonymisées ou détruites.
4.2 Nonobstant ce qui précède, l’Utilisateur dispose du droit à l’oubli et à l’effacement des données personnelles traitées par la Société, sous réserve du droit de la Société à conserver certaines données au regard de sa responsabilité civile professionnelle, de ses obligations fiscales, et des prescriptions légales.
L’Utilisateur doit notifier sa demande selon les mêmes formes prévues pour le droit d’accès ci-dessus.
5) Sort des données personnelles après le décès
La Société informe l’Utilisateur qu’il peut définir, de son vivant, des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données personnelles après son décès. Ces directives peuvent être générales ou particulières. L’Utilisateur peut modifier ou révoquer ses directives à tout moment. Pour ce faire, l’Utilisateur peut contacter la Société dans les mêmes conditions que pour le droit d’accès prévu ci-dessus.
6) Fonctions spécifiques
Newsletters de la Société - Alertes e-mail
Lors de la création de son compte ou de son inscription et ultérieurement dans la gestion de ses préférences, ou en fonction du choix de certains services, l’Utilisateur peut s’inscrire à la newsletter de la Société ou aux alertes emails et ainsi choisir d’être informé à intervalle régulier des offres proposées. Il a, à tout moment, la possibilité de se désabonner en cliquant sur le lien prévu à cet effet situé en bas de chacune des newsletters.
Sms / mms
La Société peut utiliser le numéro de téléphone portable du client pour la communication des offres, demandes et alertes. À tout moment le client a la possibilité de s’y opposer de manière simple et gratuite, ou de se désinscrire des alertes, sur le Site dans la rubrique « Mon compte », ou via le formulaire de correspondance ou par courrier postal à l’adresse suivante : 46 rue Achille Viadieu, Bâtiment A, 31400 TOULOUSE.
Cookies
Définition du cookie
Un cookie est un petit fichier texte qui est placé ou stocké sur votre terminal (ordinateur, tablette ou appareil mobile) lorsque vous visitez un site internet. Le cookie permet à un site de vous reconnaître, de vous aider à naviguer de page en page sur un site internet, fournit des connexions sécurisées et se souvient de vos préférences lors de vos prochaines visites.
La Société a recours à l'utilisation de cookies afin de reconnaître l’Utilisateur (client ou non) lors de sa connexion sur le Site. Ils sont anonymisés et ne collectent ni ne conservent de données personnelles.
Suppression des cookies
L’Utilisateur peut à tout moment désactiver les cookies enregistrés sur son terminal. Pour cela, il lui suffit de sélectionner les paramètres appropriés dans son navigateur et consulter le menu d'aide de votre navigateur.
Cependant, cette désactivation pourra avoir pour conséquence d'empêcher l'accès à certaines fonctionnalités du Site permettant de personnaliser les services proposés par la Société.
Balises Web
La Société utilise des balises web sur certaines pages du Site qui permettent de compter le nombre de visiteurs de la page et de mettre à jour le site. Ces balises web peuvent être utilisées avec certains de nos partenaires, notamment afin de mesurer et améliorer l'efficacité de nos prestations. Les informations collectées via ces balises web sont anonymes et permettent de connaître la fréquentation de certaines pages du Site, et ce afin de mieux assister les Utilisateurs du Site.
Plugins réseaux sociaux
Le Site utilise des plugins réseaux sociaux tels que Facebook, Twitter (Ci-après « Réseaux Sociaux »). Par exemple, si l’Utilisateur est connecté à Facebook lors de sa navigation sur le Site, Facebook pourra directement relier sa visite à son compte utilisateur Facebook même si l’Utilisateur n’a pas utilisé le bouton de partage.
Si l’Utilisateur interagit au moyen des plugins, par exemple en cliquant sur le bouton « J’aime » ou en laissant un commentaire, les informations correspondantes seront transmises et enregistrées sur un serveur de Facebook. Elles seront publiées sur le compte Facebook de l’Utilisateur.
La Société ne gère pas les données collectées par les Réseaux Sociaux via les boutons. L’Utilisateur devra prendre connaissance de la politique relative à la protection des données personnelles publiée par les Réseaux Sociaux concernés et ce, afin de connaître les modalités de traitement et d’utilisation des données recueillies par ces derniers ainsi que les possibilités de paramétrages dont il dispose pour protéger sa vie privée.
Si l’Utilisateur ne souhaite pas que le Réseau Social relie les informations collectées par l’intermédiaire de la Société à son compte utilisateur Réseau Social, il doit se déconnecter du Réseau Social avant de consulter le Site.
Mesures de sécurité prises par la Société pour assurer la protection des données personnelles
La Société met en œuvre tous les moyens techniques adaptés conformément aux règles de l’art, pour maintenir l’intégrité, la sécurité numérique et physique, la confidentialité des données et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès, notamment par la mise en place de cryptage, codes d’accès, firewall, anti-virus et tous autres moyens techniques adaptés.
